Date de mise à jour : 01. 11. 2022

1. Définitions

BOUTIQUES PARTICIPANTES : les boutiques physiques qui adhérent au programme CARTE CADEAU LDLC auprès desquelles il est possible de souscrire une CARTE CADEAU (la BOUTIQUE PARTICIPANTE est alors DISTRIBUTEUR de la CARTE CADEAU) ou d’utiliser une CARTE CADEAU.

EMETTEUR : l’émetteur des CARTES CADEAUX est la société GROUPE LDLC, S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital social de 1 137979,08 euros dont le siège social est situé - 2 rue des Erables CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex (n° de téléphone + 33 (0)4.72.52.37.77), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 403 554 181 (TVA FR 26 403 554 181 - BE 863 283 964).

CARTE(S) CADEAU(X) : la CARTE CADEAU peut être une carte physique, une « CARTE », ou une carte dématérialisée, une « E-CARTE ». Le terme CARTE CADEAU désigne à la fois une CARTE et une E-CARTE.

DISTRIBUTEUR : les BOUTIQUES PARTICIPANTES offrant la possibilité de souscrire les CARTES CADEAUX auprès de l’EMETTEUR

MARCHAND : l’EMETTEUR ou le DISTRIBUTEUR de CARTES CADEAUX.

SOUSCRIPTEUR : toute personne souscrivant une CARTE CADEAU en vue d’en faire bénéficier un tiers.

INITIATEUR : le premier CONTRIBUTEUR à la E-CARTE. L’INITIATEUR est le SOUSCRIPTEUR de la E-CARTE.

CONTRIBUTEUR : toute personne contribuant à une E-CARTE proposée par l’INITIATEUR en abondant à son montant.

BENEFICIAIRE : désigne la personne physique porteuse de la CARTE CADEAU ou du code unique permettant l’utilisation de la E-CARTE.

SITE : L’interface d’utilisation de la carte cadeau est accessible depuis internet à l'adresse suivante : https://www.ldlc.com. L’interface de souscription de la carte cadeau est éditée par la société OONETIC au capital social de 340 762 ,50€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°524 902 236 et dont le siège social est situé 31 Allée Jules Guesde 31000 Toulouse France. L’hébergeur du SITE est AWS.

DONNEES PERSONNELLES : les données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1) du règlement UE) 2016/679 ; dans le cadre des présentes il s’agit des données suivantes : noms, prénoms, adresses postales, adresses courriels, dates de naissance, et civilité des SOUSCRIPTEURS, INITIATEURS, CONTRIBUTEURS et BENEFICIAIRES.

CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION ET D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

2. PRESENTATION GENERALE DE LA CARTE CADEAU

GROUPE LDLC a mis en place un programme de CARTE CADEAU pour les BOUTIQUES PARTICIPANTES de l’enseigne LDLC. Les E-CARTE peuvent être souscrites en ligne sur le SITE ; les CARTES peuvent être souscrites en BOUTIQUES PARTICIPANTES. Elles sont utilisables sur le SITE ou dans les BOUTIQUES PARTICIPANTES.

A chaque E-CARTE ou CARTE souscrite sur le SITE ou en BOUTIQUE PARTICIPANTE sont associés un code barre et un code pin.

Chaque CARTE CADEAU a une durée de validité d’une année.

Les CARTES CADEAUX ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement ou versement en espèces ou en valeur. Elles ne peuvent être transmises par le SOUSCRIPTEUR moyennant contrepartie financière ou autre. Leur seule destination est le paiement de produits achetés auprès du SITE ou d’une BOUTIQUE PARTICIPANTE.

3. APPLICATION DES CGSU

Les présentes CGSU régissent la souscription et l’utilisation d'une ou plusieurs CARTES CADEAUX. La souscription ou l’utilisation d’une CARTE CADEAU vaut acceptation des présentes conditions et modalités de souscription et d'utilisation. L’EMETTEUR se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes. Vous pourrez en prendre connaissance sur le SITE. Toute souscription de CARTE CADEAU après modification des CGSU emporte acceptation pleine et entière des conditions et modalités de souscription et d'utilisation dans leur nouvelle version.

4. MECANISME JURIDIQUE DE LA CARTE CADEAU

Les CARTES CADEAUX sont émises par GROUPE LDLC (l’« EMETTEUR »). La souscription d’une CARTE CADEAU par le SOUSCRIPTEUR crée à son profit puis au profit du BENEFICIAIRE de la CARTE CADEAU qu’il s’est substitué, une créance sur l’EMETTEUR de la CARTE CADEAU pour un montant égal au montant payé par le SOUSCRIPTEUR au titre de la souscription. Cette créance s’entend TTC. Le droit de créance peut être exercé pendant une durée d’une année à compter de la date d’émission de la CARTE CADEAU. La CARTE CADEAU formalise cette créance du BENEFICIAIRE sur l’EMETTEUR. Cette créance est domiciliée sur le compte bancaire habituel de l’EMETTEUR et constitue une créance du SOUSCRIPTEUR que ce dernier transmet au bénéfice du BENEFICIAIRE, lequel peut l’utiliser pour passer commande auprès du SITE ou des BOUTIQUES PARTICIPANTES.

Lors de l’achat d’un produit auprès du SITE ou auprès d’une BOUTIQUE PARTICIPANTE, le BENEFICIAIRE peut payer le produit acheté par la présentation de la CARTE CADEAU. Lors de l’achat sur le SITE, l’utilisation de la CARTE CADEAU vaut paiement par compensation avec le prix d’achat des produits auprès du SITE. Lors de son achat auprès d’une BOUTIQUE PARTICIPANTE, la remise de la CARTE CADEAU vaut transfert par le BENEFICIAIRE à la BOUTIQUE PARTICIPANTE de sa créance sur l’EMETTEUR en paiement du prix du produit acheté, dans la limite du solde de la CARTE CADEAU.

SOUSCRIPTION DE LA CARTE CADEAU

5. DISTRIBUTEURS DE LA CARTE CADEAU

La CARTE CADEAU peut être souscrite :

- sur le SITE.

- dans les BOUTIQUES PARTICIPANTES.

6. SOUSCRIPTEUR DE LA CARTE CADEAU

Le SOUSCRIPTEUR de la CARTE CADEAU doit être majeur. Si le SOUSCRIPTEUR est mineur, il peut souscrire la CARTE CADEAU uniquement après accord de ses parents (ou tuteurs).

Les CARTES CADEAUX étant destinées à un usage de consommation, le nombre de CARTES CADEAUX souscrites par une même personne doit répondre à cette finalité.

Lorsque le SOUSCRIPTEUR n’est pas un consommateur, il peut souscrire la CARTE CADEAU uniquement à des fins de gratification de son personnel ou de ses clients. La CARTE CADEAU ne peut être remise qu’à titre purement gratuit et sans contrepartie. Le SOUSCRIPTEUR est seul responsable du respect de toutes dispositions légales, fiscales ou sociales liées à la souscription et à la remise de la CARTE CADEAU.

Compte tenu des contraintes règlementaires, le SOUSCRIPTEUR et le BENEFICIAIRE de la CARTE CADEAU doivent être domiciliés en France.

7. MONTANT DE LA CARTE CADEAU

Les montants des CARTES CADEAUX disponibles à la souscription sont affichés sur le SITE ou dans les BOUTIQUES PARTICIPANTES. Le montant de la CARTE CADEAU est déterminé par l’INITIATEUR. Sauf exception, les CARTES CADEAUX peuvent être chargées d’un montant compris entre 10€ et 150€.

Le montant de la souscription est intégralement affecté au solde de la CARTE CADEAU, sans aucun frais additionnel.

8. MESSAGE PERSONNEL ENREGISTRÉ PAR LE SOUSCRIPTEUR

Le SOUSCRIPTEUR a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur le pdf de la E-CARTE ou la pochette de la CARTE souscrite en BOUTIQUE PARTICIPANTE. Le MARCHAND n'est pas responsable des textes écrits par le SOUSCRIPTEUR et ne peut en garantir la véracité. Le contenu ajouté ne doit pas : (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers ; (b) violer toute loi applicable en France ; (c) être diffamatoire, dénigrant, insultant ou menaçant ; et/ou (d) être obscène ou pédophile. A défaut, le MARCHAND se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

En ajoutant du contenu ou des informations, vous nous donnez votre accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Le MARCHAND utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée.

9. SOUSCRIPTION EN LIGNE DE LA E-CARTE

Lors de la souscription d’une E-CARTE sur le SITE, le SOUSCRIPTEUR est dirigé vers l’interface prévue à cet effet sur le SITE ldlc.buybox.net.

La principale fonction de ce service est de permettre la souscription d'une E-CARTE en ligne. La souscription peut être effectuée par une seule personne ou bien plusieurs personnes. Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :

1. Pour l'INITIATEUR, possibilité de sélectionner un visuel pour la E-CARTE parmi plusieurs visuels, de rédiger un message visible sur la ECARTE ;

2. Possibilité pour l'INITIATEUR d'imprimer la E-CARTE, de l'envoyer immédiatement ou en différé, à un BENEFICIAIRE choisi par ses soins, de proposer à des proches d'abonder sur la E-CARTE afin d'en augmenter le montant ;

3. Pour les CONTRIBUTEURS, possibilité de créditer la E-CARTE via différents moyens de paiement disponibles, telles les cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, etc. ;

4. Pour le BENEFICIAIRE, possibilité d'utiliser la CARTE CADEAU pour réaliser des achats auprès du MARCHAND.

Le MARCHAND est en droit de refuser toute souscription en ligne d’une CARTE CADEAU considérée comme suspicieuse ou anormale. Dans le cadre de l’analyse du risque de la fraude en ligne, le MARCHAND se réserve le droit de demander des pièces justificatives d’identité à l’INITIATEUR. En cas de demande de pièce(s) justificative(s), la commande est suspendue et l’INITIATEUR en est immédiatement informé sur la page de confirmation après le paiement, ainsi que par e-mail. En cas de refus, l’INITIATEUR est remboursé dans un délai maximal de 14 jours.

Tout règlement versé à l’EMETTEUR ne saurait être considéré comme arrhes. Les moyens de paiement acceptés par l’EMETTEUR sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du SITE.

La prise en compte de votre souscription est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par le SITE à l'adresse électronique indiquée.

L’EMETTEUR archive les souscriptions de CARTES CADEAUX et les factures sur ses serveurs.

10. SOUSCRIPTION D’UN E-CARTE AVEC CONTRIBUTION

Le SOUSCRIPTEUR a la possibilité de proposer à des proches de contribuer à une E-CARTE non encore finalisée en participant à son montant. Seule la E-CARTE souscrite en ligne permet cette contribution. L’INITIATEUR est le SOUSCRIPTEUR de la E-CARTE lorsqu’elle est souscrite avec d’autres contributions.

Pour ce faire, l'INITIATEUR dispose d'un lien de partage qu'il peut diffuser à des proches via sa propre messagerie ou tout autre moyen personnel de son choix. L'INITIATEUR fait son affaire de la diffusion de ce lien et en est l'unique responsable. Tout visiteur accédant à la page de contribution de l’E-CARTE via le lien de partage est réputé l'avoir fait à la demande expresse de l'INITATEUR. Tout visiteur parvenu sur la page de contribution via le lien de partage a le droit de participer à la E-CARTE en réalisant une contribution financière via les modes de paiement disponibles. Lorsque le visiteur accède à la page de contribution de l’E-CARTE, le nom de l'INITIATEUR ainsi que celui du BENEFICIAIRE sont affichés. Tout contributeur est réputé connaître l'INITIATEUR et le BENEFICIAIRE. Avant d'effectuer une contribution sur une E-CARTE, il appartient au visiteur de s'assurer de l'authenticité de la demande de l'INITIATEUR. En cas de doute, le visiteur est tenu de vérifier directement auprès de l'INITIATEUR. L’EMETTEUR ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur d'un ou plusieurs CONTRIBUTEURS.

11. DROIT DE RETRACTATION

Lors d’une souscription d’une CARTE CADEAU à distance par un consommateur, dans les conditions prévues par les articles 221-18 et suivant du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain suivant la date de la souscription de la Carte cadeau. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’EMETTEUR la décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique du site intitulée « Nous contacter » ou joint aux présentes conditions.

En cas de souscription avec contributions, seul l’INITIATEUR peut exercer le droit de rétractation et ce pour la totalité du montant de la CARTE CADEAU souscrite.

L’EMETTEUR procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription initiale, sauf accord exprès du SOUSCRIPTEUR pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bancaire virtuelle, ceux-ci pourront faire l’objet d’un remboursement par virement. En cas d’exercice du droit de rétractation de souscription d’une CARTE CADEAU avec contribution par l’INITIATEUR de la E-CARTE, le remboursement s’effectue auprès de chaque CONTRIBUTEUR.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque le SOUSCRIPTEUR y aura renoncé dans le cas où le BENEFICIAIRE l’utilise avant la fin du délai de rétractation. Afin que la E-CARTE soit immédiatement adressée au BENEFICIAIRE et dans tous les cas où la CARTE CADEAU est utilisée avant la fin du délai de rétractation.

Le SOUSCRIPTEUR qui n’agit pas en qualité de consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

12. EMISSION ET ENVOI DE LA E-CARTE

Pour la remise de la E-CARTE au BENEFICIAIRE, le SOUSCRIPTEUR peut choisir entre deux options :

(i) L’option « envoi par email » : le BENEFICIAIRE reçoit la E-CARTE à l’adresse courriel fournie par le SOUSCRIPTEUR et à la date fixée par le SOUSCRIPTEUR.

(ii) L’option « remise en main propre » : le SOUSCRIPTEUR peut imprimer la E-CARTE et la remettre en main propre au BENEFICIAIRE.

Le SOUSCRIPTEUR ne pourra exercer le droit de rétractation si la E-CARTE a été utilisée par le BENEFICIAIRE.

Il appartient au SOUSCRIPTEUR de vérifier la bonne réception de La E-CARTE, laquelle peut ne pas être reçue dans les cas suivants (liste non exhaustive) : le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable », le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe, la boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite, l'adresse email est invalide.

Dans ce cas, l’EMETTEUR ne saurait être tenu pour responsable.

13. SOUSCRIPTION DE LA CARTE CADEAU EN BOUTIQUE PARTICIPANTE

La CARTE est accompagnée d’une pochette. Le vendeur en BOUTIQUE PARTICIPANTE procède à l’activation de la CARTE grâce au code barre unique présent sur celle-ci, via son logiciel de caisse. Elle sera créditée du montant payé par le SOUSCRIPTEUR ;

La CARTE est remise immédiatement au SOUSCRIPTEUR qui est responsable de la remise de la CARTE au BENEFICIAIRE. La souscription de la CARTE en BOUTIQUE PARTICIPANTE n’ouvre aucun droit de rétractation au profit du SOUSCRIPTEUR. Il est rappelé que le SOUSCRIPTEUR est seul responsable du message inscrit dans la pochette fournie avec la CARTE CADEAU.

UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

14. DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE CADEAU

La CARTE CADEAU a une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d'activation. Au-delà de ce délai, les CARTES CADEAUX expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu. La date d’expiration figure sur la E-CARTE. S’agissant de la CARTE, elle peut figurer sur la pochette. A défaut, et dans tous les cas, la date d’expiration de la CARTE CADEAU est consultable à tout moment en ligne https://ldlc.buybox.net/ecard/balance/consult ou auprès des équipes en BOUTIQUE PARTICIPANTE.

Le solde peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : https://ldlc.buybox.net/ecard/balance/consult, ou auprès des équipes en BOUTIQUE PARTICIPANTE.

En cas de commande de produits sur le SITE au cours des 14 jours précédant la date d’expiration de la CARTE CADEAU et d’exercice pour cette commande par le BENEFICIAIRE de son droit de rétractation sur ladite commande, la durée de validité de la CARTE CADEAU sera automatiquement prolongée de 30 jours. Cette prorogation ne jouera qu’une fois pendant la durée de validité de la CARTE CADEAU.

15. TRANSMISSION DE LA CARTE CADEAU À UN BENEFICIAIRE

Le SOUSCRIPTEUR de la CARTE CADEAU peut la transmettre à toute personne de son choix. Il la transmet sous sa seule et entière responsabilité.

Le transfert de la CARTE CADEAU peut s’effectuer de deux manières :

- La remise en main propre du support physique de la CARTE CADEAU : CARTE remise lors de la souscription en BOUTIQUE PARTICIPANTE ou impression papier de la E-CARTE souscrite sur le SITE avec communication du code correspondant.

- Lors de la souscription de la E-CARTE sur le SITE par l’option « envoi à un BENEFICIAIRE par email ».

La CARTE CADEAU ne peut en aucun cas être transmise moyennant une contrepartie, financière ou autre.

Le SOUSCRIPTEUR a à sa charge l'entière responsabilité de la transmission de la CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE.

Dès lors que le SOUSCRIPTEUR transmet la CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE, ce dernier est présumé accepter les conditions d'utilisation de la CARTE CADEAU.

Pour des questions de disponibilité de l’espace, seules les conditions principales d’utilisation de la CARTE CADEAU figurent sur le lien d’envoi au BENEFICIAIRE ou le support imprimé ou le support physique ou sa pochette de la CARTE CADEAU. Les conditions complètes sont disponibles en BOUTIQUE PARTICIPANTE et sur le SITE sous le lien ldlc.com/aide/20-carte-cadeau/.

16. UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

La CARTE CADEAU est utilisable uniquement :

(i) sur le SITE LDLC.com France (hors Marketplace, LDLC.pro)

(ii) dans les BOUTIQUES PARTICIPANTES.

La liste de BOUTIQUES PARTICIPANTES est appelée à varier. Elle est disponible sur le SITE et en BOUTIQUE PARTICIPANTE.

Le BENEFICIAIRE s’engage à utiliser la CARTE CADEAU dans le strict respect de la loi et des présentes CGSU et sans que ses actions soient susceptibles de porter atteinte aux droits du MARCHAND ou d’un tiers.

Si le BENEFICIAIRE est mineur, il peut utiliser la CARTE CADEAU uniquement après accord de ses parents (ou tuteurs).

Lorsque la CARTE CADEAU est utilisée pour réaliser un achat sur le SITE, l'utilisation de la CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage du code figurant sur la CARTE CADEAU.

Lorsque la CARTE CADEAU est utilisée pour réaliser un achat dans l’une des BOUTIQUES PARTICIPANTES, l’utilisation de la CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur la présentation du support physique de la CARTE CADEAU au personnel de la BOUTIQUE PARTICIPANTE.

En cas d'insuffisance du solde de la CARTE CADEAU pour couvrir une commande, un versement complémentaire est demandé au BENEFICIAIRE afin de permettre de finaliser la commande.

La CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si après un achat, un reliquat subsiste sur la CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour toute autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la CARTE CADEAU et du solde restant.

Si après un achat payé avec une CARTE CADEAU, les articles sont retournés ou la commande est annulée, le remboursement sera effectué sur la CARTE CADEAU utilisée pour le paiement qui sera recréditée du montant de l’article retourné ou de la commande annulée, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement.

La CARTE CADEAU ne peut pas être utilisée pour la souscription d’une CARTE CADEAU.

Pour un même achat, plusieurs CARTES CADEAUX peuvent être utilisées pour le règlement dans la limite d’un montant de 150€.

Les Conditions Générales de Vente applicables lors d’un achat sur le SITE et dans les BOUTIQUES PARTICIPANTES, ainsi que les garanties associées, s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la CARTE CADEAU.

17. CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE CADEAU

La durée de validité de la CARTE CADEAU et le solde de la CARTE CADEAU sont consultables par le BENEFICIAIRE :

- Soit auprès d’une BOUTIQUE PARTICIPANTE

- Soit sur le SITE sous la rubrique https://ldlc.buybox.net/ecard/balance/consult

PERTE, VOL, DETOURNEMENT, NON RESPECT DES CGSU

18. PERTE OU VOL

La CARTE CADEAU et le code permettant son usage sont placés sous le seule responsabilité du SOUSCRIPTEUR et du BENEFICIAIRE. L’EMETTEUR et le DISTRIBUTEUR n’assument aucune responsabilité en cas de perte, vol, destruction, désactivation ou divulgation du code, usage frauduleux, etc.

Le BENEFICIAIRE s'engage par conséquent à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de la CARTE CADEAU et du code correspondant.

: Concernant les CARTES, en cas de perte ou le vol du support physique, aucune demande en opposition ou annulation quelconque ne pourra être opérée.

Concernant les E-CARTES, en cas de perte du support électronique ou du code correspondant, le BENEFICIAIRE doit se rapprocher du SOUSCRIPTEUR afin de faire opposition et d'obtenir une nouvelle copie électronique. Si le SOUSCRIPTEUR a lui-même a perdu le support électronique (suite à la suppression, par exemple, du message électronique contenant celui-ci), le SOUSCRIPTEUR pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact présent dans le pied de page du SITE. Dans ce cas, la copie électronique sera renvoyée sur l'adresse courriel du SOUSCRIPTEUR ayant servi initialement à la souscription. En aucun cas, il n'est possible d'obtenir une réédition de la CARTE CADEAU, c'est-à-dire un nouveau code.

Un délai de 5 jours ouvrés à compter de la prise en compte de toute demande d’opposition ou d’obtention d’une copie électronique d’une E-CARTE est nécessaire pour que la demande de mise en opposition soit effective. La CARTE CADEAU peut donc être utilisée dans ce délai sans que la responsabilité du MARCHAND ne puisse être engagée.

19. NON RESPECT DES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION OU D’UTILISATION

Le MARCHAND se réserve la faculté de ne pas accepter une souscription, de désactiver une CARTE CADEAU déjà souscrite ou de refuser un paiement par présentation d’une CARTE CADEAU en cas de non-respect des présentes CGSU, notamment s’il apparait que la CARTE CADEAU est détournée de sa fonction, ou si les actions du SOUSCRIPTEUR ou du BENEFICIAIRE en lien avec la CARTE CADEAU peuvent porter un préjudice quelconque au MARCHAND ou à un tiers.

SUSPENSION OU ARRET DU PROGRAMME CARTE CADEAU

20. SUSPENSION OU RETRAIT DU PROGRAMME CARTE CADEAU

Le programme CARTE CADEAU peut faire l’objet d’interruptions ou d’arrêt, ce que reconnaissent et acceptent le SOUSCRIPTEUR et le BENEFICIAIRE, et ce notamment dans les cas suivants :

- Interruption ou difficultés de fonctionnement, maintenance du système informatique ;

- Perte ou dommages aux fichiers de la CARTE CADEAU ;

- Dispositions règlementaires ;

- Evolution du programme.

En cas d’interruption du programme pendant une durée supérieure à 10 jours, la durée de validité des CARTES CADEAUX déjà émises sera prorogée de la même durée.

En cas d’arrêt du programme, le montant du solde restant sur la CARTE CADEAU dans la mesure où celle-ci est toujours en cours de validité sera versé au BENEFICIAIRE s’il est identifié ou, à défaut, au SOUSCRIPTEUR dans la mesure également où il est identifié, et dans la mesure où les coordonnées permettant le remboursement sont toujours accessibles. A défaut, aucun versement n’interviendra.

DONNEES PERSONNELLES

21. DONNES PERSONNELLES

Le MARCHAND et le SITE recueillent des informations vous concernant notamment lors de la souscription de la CARTE CADEAU et de la création du Compte Client sur le SITE. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Groupe LDLC, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGSU. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime du MARCHAND. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services du MARCHAND, nos sous-traitants (et notamment BUYBOX, notre prestataire pour le service de CARTE CADEAU et nos autres prestataires techniques) et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à dpo@groupe-ldlc.com ou à GROUPE LDLC, 2 rue des Erables CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

STIPULATIONS DIVERSES

22. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le MARCHAND peut vous demander de justifier votre identité. Dans ce cas, le traitement de la souscription de la CARTE CADEAU ou de la commande par paiement par la CARTE CADEAU s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la souscription ou la commande pourra être annulée et le compte bloqué ou Option et la CARTE désactivée.

23. CONTACT ET RECLAMATIONS

Pour toute demande ou réclamation concernant la souscription ou l’utilisation d’une CARTE CADEAU, nous vous invitons à contacter nos servicesen vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page ESPACE AIDE, ou en téléphonant au 04 27 46 6000 ou en nous écrivant à GROUPE LDLC – Information commandes, 2 rue des Érables CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex,

24. MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’EMETTEUR adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l’EMETTEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, nous vous invitons à consulter les informations disponibles à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Plateforme de règlement en ligne des litiges : le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

L’EMETTEUR adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

25. STIPULATIONS GENERALES

Le MARCHAND archivera les récépissés sur un support fiable et durable constituant une copie fiable.

Les registres informatisés du MARCHAND seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.La souscription et l’utilisation de la CARTE CADEAU sont régies par la loi française.

Si l’une desstipulations des présentes CGSU venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

L’EMETTEUR adhère à la FEVAD dont les codes de bonne conduite sont disponibles sur leur site.

Le fait pour le DISTRIBUTEUR ou l’EMETTEUR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.